Fichepratique

Mettre en œuvre le régime indemnitaire

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Mise à jour le 30 août 2024 | Référence : 9712

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire dans les collectivités territoriales repose sur les principes de légalité et de parité, interdisant la création de primes sans fondement légal. Le Rifseep, transposable à la fonction publique territoriale, valorise fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel. Les étapes de mise en œuvre incluent concertation, simulations financières et délibérations. La modulation des primes respecte le principe de parité, avec des exceptions pour certains congés et filières spécifiques.

  • Quels sont les principes fondamentaux du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales ?
  • Comment est structuré le régime indemnitaire Rifseep et à qui s'applique-t-il ?
  • Quelles sont les étapes clés pour mettre en œuvre un régime indemnitaire dans une collectivité ?

Le régime indemnitaire constitue une part non négligeable de la rémunération des agents publics. Si son versement est facultatif, il n’en demeure pas moins strictement réglementé.

L’État avait souhaité s’engager dans une démarche de simplification et de rationalisation des régimes indemnitaires. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Cette fiche s’attache à préciser :

  • les règles de mise en place du régime indemnitaire ;
  • la répartition des compétences entre les différents organes institutionnels d’une collectivité ou d’un établissement public ;
  • les principes régissant le versement des primes.
1.

Principes directeurs pour la mise en place du régime indemnitaire

Deux principes fondamentaux régissent la mise en place et le versement des primes dans les collectivités territoriales : le principe de légalité et le principe de parité.

Le principe de légalité

Ce principe dispose qu’il est interdit de verser des primes qui n’auraient pas pour fondement une loi ou un décret. Il est donc interdit de créer une prime de toutes pièces. Cela n’empêche pas pour autant de modifier l’intitulé d’une prime, pourvu que les conditions de versement et les taux utilisés permettent d’identifier une prime légalement instituée.

Le principe de parité

Posé par l’ article L. 714-4 du Code général de la fonction publique , le principe de parité est une déclinaison du principe d’unité de la fonction publique, qui impose que les fonctionnaires soient gérés dans des c...

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